CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à tout contrat conclu entre la société ENTERTAINMENT-LAB, société par actions simplifiée, au capital social de 1.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 922 362 769, dont le siège social se situe 63 rue Richepanse - 78500 Sartrouville (ci-après « ENTERTAINMENT-LAB ») et un consommateur ou un non-professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après le « Client ») portant sur un ou plusieurs produits proposés à la vente par ENTERTAINMENT-LAB (ci-après le(s) « Produit(s) ») sur le site Internet accessible à l’adresse : www.co-bloc.fr ou sur l’application Belayers (ci-après le « Site » et l’ « Application »). Toutes conditions dérogatoires non expressément acceptées par ENTERTAINMENT-LAB lui sont inopposables. L'utilisation du Site et de l’Application est réservée aux personnes ayant la capacité juridique leur permettant d’effectuer une commande en ligne, le coût de la connexion Internet et du matériel requis pour accéder au Site et à l’Application étant à la charge du Client. ENTERTAINMENT-LAB se réserve la faculté d’apporter toute modification aux CGV, la version applicable étant celle en vigueur le jour de la passation de la commande sur le Site ou l’Application
2. Présentation des Produits
Les Produits offerts à la vente sont présentés le plus exactement possible. ENTERTAINMENT-LAB apporte le plus grand soin dans la description et la présentation de ses Produits pour optimiser l’information du Client. En cas de doute ou pour des renseignements complémentaires, le Client peut contacter ENTERTAINMENT-LAB par courriel à l’adresse info@co-bloc.fr . ENTERTAINMENT-LAB se réserve le droit, sans préavis, de modifier les caractéristiques et spécificités de ses Produits, sans qu’aucune indemnité puisse être réclamée par le Client.
3. Création de comptes
La passation de commande sur le Site ou l’Application est conditionnée à la création par le Client d’un compte personnel lors de laquelle le Client doit communiquer des informations personnelles, telles que notamment ses prénom, nom, adresse électronique. Le Client doit s’assurer de la validité des informations communiquées, et particulièrement de son adresse électronique, et vérifier les règles de filtrage de sa messagerie électronique afin d’éviter que les courriels adressés par ENTERTAINMENT-LAB soient considérés comme des messages indésirables. Toutes les informations communiquées par le Client à ENTERTAINMENT-LAB doivent être exactes, complètes, et à jour. A chaque changement de situation, le Client doit mettre à jour ses informations personnelles en accédant à son compte sur le Site ou sur l’Application.
4. Commande
L’achat d’un Produit relève de la seule responsabilité du Client, notamment en termes de pertinence par rapport à ses besoins. Avant la validation définitive de la commande sur le Site ou l’Application et son paiement, un récapitulatif de la commande est soumis au Client. En cas d’erreur, il pourra modifier la commande. Il appartient donc au Client de vérifier, sous sa responsabilité, l'exactitude de la commande. La validation définitive de la commande suppose l’acceptation préalable et sans réserve par le Client des CGV. En cochant la case « J'ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter. La commande est ferme pour le Client à compter de sa validation définitive manifestée par le clic sur le bouton « Confirmer et régler votre commande », sans préjudice du droit de rétractation ouvert aux Clients consommateurs, dans les conditions prévues à l’article « Droit de rétractation » des CGV. Un courriel de confirmation de la commande sera adressé par ENTERTAINMENT-LAB au Client sur son adresse électronique
5. Prix et paiement
5.1. Les prix des Produits sont indiqués sur le Site ou sur l’Application en euro, toutes taxes comprises (TTC, TVA française et autres taxes applicables). Les prix indiqués ne comprennent pas les éventuels frais de livraison (voir article « Livraison des Produits »).
ENTERTAINMENT-LAB se réserve le droit de modifier, sans préavis, le prix des Produits. Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la validation de la commande par le Client sur le Site ou l’
6. Livraison des Produits
6.1. Livraison à domicile
Les Produits sont livrables en France métropolitaine et en Europe.
La livraison sera effectuée par le transporteur choisi par ENTERTAINMENT-LAB. Les livraisons sont réalisées uniquement les jours ouvrés. Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison communiquée par le Client lors de la commande sur le Site ou sur l’Application.
Le Client est responsable de l’adresse communiquée à ENTERTAINMENT-LAB. Les coordonnées saisies doivent être claires, précises et complètes afin de permettre une livraison dans des conditions normales. ENTERTAINMENT-LAB ne pourra être tenue responsable des retards et retours de livraison dus à une erreur d’adresse ou une impossibilité pour le transporteur de livrer la commande à l’adresse indiquée. Afin d’optimiser la livraison, le Client est invité à mentionner une adresse à laquelle la commande pourra être livrée aux heures ouvrables. Le transporteur est mandaté pour déposer les colis au pas de porte de l’immeuble du Client ou à l’entrée de son habitation. En cas d’absence du Client lors de la livraison, un avis de passage est délivré. En cas d’adresse erronée, de colis refusé, d’impossibilité de livrer les Produits ou si le Client ne vient pas retirer sa commande, les Produits seront réexpédiés à ENTERTAINMENT-LAB. Ceux-ci pourront être à nouveau livrés sur demande du Client.
6.2. Frais et délais de livraison.
6.2.1. Les frais et délais de livraison sont communiqués au Client avant la validation définitive de sa commande sur le Site ou l’Application.
Le délai de livraison court à compter du courriel de confirmation de la commande par ENTERTAINMENT-LAB. Toutes les expéditions sont annoncées par l’envoi d’un courriel.
ENTERTAINMENT-LAB se réserve le droit de modifier les modalités de transport et les tarifs de livraison sans préavis. Toutefois, les modalités de transport sont définitives à compter de la validation définitive de la commande par le Client sur le Site ou l’Application.
6.2.2. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, à défaut de livraison des Produits par ENTERTAINMENT-LAB dans le délai initialement prévu, le Client consommateur a la faculté d’enjoindre à ENTERTAINMENT-LAB de livrer les Produits commandés dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de livraison des Produits dans ce nouveau délai, le Client consommateur pourra annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf en cas de force majeure.
7. Droit de rétractation
7.1. Sous réserve que les conditions d’application du droit de rétractation soient remplies, les Clients peuvent exercer ce droit de rétractation sans avoir à donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit.
Le Client doit notifier à ENTERTAINMENT-LAB, par courrier postal ou par courriel, sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous.
ENTERTAINMENT-LAB procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient d’un moyen différent. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le Client devra renvoyer le Produit à ENTERTAINMENT-LAB au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué à ENTERTAINMENT-LAB sa décision de rétractation. Le Client doit prendre en charge les frais de renvoi du Produit.
7.2. La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du Produit ne résultant pas de manipulations effectuées avec un niveau de soins raisonnable et n’ayant pas pour unique but d’établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.
A l’attention de la société ENTERTAINMENT-LAB, 63 rue Richepanse - 78500 Sartrouville :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) /pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*):
Reçu le (*) :
Nom du (des) Client (s).
Adresse du (des) Client (s) :
Signature du (des) Client (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.’’––’
8. Réception, réclamations et retour
8.1. Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du Produit auprès du Client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.
Le bon de livraison ou le bon de transport doit être signé par le Client ou par toute personne dûment habilitée par le Client. S’il n’y a pas de bon de livraison ou de bon de transport, le Client doit refuser le Produit.
Le Client doit procéder, lors de la livraison, à tous examens pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des Produits livrés à sa commande. Ce contrôle doit porter sur les quantités et l’état des Produits livrés. Le Client doit notamment vérifier l'état des emballages, le nombre de colis et les Produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.
8.2. En cas de réclamation, le Client devra, dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la livraison des Produits, signaler de façon précise toute anomalie ou réserve détectée, auprès du service client d’ENTERTAINMENT-LAB par courriel à l’adresse : info@entertainment-lab.fr
Le Client devra être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité de ses réclamations et laisser à ENTERTAINMENT-LAB ou à toute personne mandatée par celle-ci, toute facilité pour procéder à leur constatation.
Les réclamations acceptées par ENTERTAINMENT-LAB donneront lieu à l'échange du Produit concerné, ou à son remboursement en cas d'indisponibilité du Produit en stock.
8.3. Les frais de réexpédition des Produits retournés seront à la charge du Client. Pour être accepté, le Produit retourné devra être en parfait état, dans son emballage d'origine.
9. Responsabilité - Garanties
9.1. Dispositions générales
La responsabilité d’ENTERTAINMENT-LAB est exclue en cas de non-conformité des Produits à la législation du pays dans lequel ils ont vocation à être utilisés qu'il appartient au Client de vérifier, en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, ainsi qu’en cas d'usure normale du Produit, de faute ou de fait totalement imputable au Client ou à un tiers.
La responsabilité d’ENTERTAINMENT-LAB est également exclue en cas de mauvaise utilisation des Produits en contradiction avec les usages, les règles habituelles de prudence, les recommandations d’usage des Produits, les conditions générales d’utilisation des Produits, et les éventuelles notices fournies, ainsi qu’en cas de faute ou faits imputables au Client ou à un tiers.
Le Client est seul responsable de sa propre sécurité pendant l’usage des Produits et s’engage expressément à agir de manière prudente et responsable en tout temps, et conformément aux recommandations d’usage des Produits et aux conditions générales d’utilisation des Produits [Section CGU au-dessus]. Le Client agit à ses risques et périls. ENTERTAINMENT-LAB n’est pas responsable des dommages ou pertes causés aux personnes, biens ou matériels liés à l’usage des Produits. La responsabilité d’ENTERTAINMENT-LAB est notamment exclue en cas d'accident lié à un manque de vigilance ou de précautions du Client dans le cadre de l’usage des Produits.
Dans le cas où la responsabilité d’ENTERTAINMENT-LAB serait engagée, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages, directs, personnels, certains et prévisibles, à l’exclusion de tous dommages et/ou préjudices indirects, notamment toute perte d’exploitation.
ENTERTAINMENT-LAB ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure. Au-delà de sa définition légale et jurisprudentielle, la force majeure s'entend de tout événement échappant au contrôle d’ENTERTAINMENT-LAB tel que, notamment, incendie, inondation, tempête, intempéries dont canicule, gel et grêle, tremblement de terre et autres catastrophes naturelles, guerre, émeute et révolution, grève, arrêt de travail ou autres mouvements sociaux au sein du personnel ou de celui des fournisseurs ou prestataires d’ENTERTAINMENT-LAB, décision administrative, fait du prince, interruption ou retard des moyens de transport ou pénurie en produits, matières premières ou emballage, accident d’outillage ou conséquences d’état d’urgence sanitaire ou fermeture administrative des locaux d’ENTERTAINMENT-LAB ou de ceux de ses fournisseurs ou prestataires notamment pour raison sanitaire. En cas d'impossibilité de respecter tout ou partie de ses obligations du fait d'un cas de force majeure, ENTERTAINMENT-LAB en informera le Client dans les meilleurs délais. ENTERTAINMENT-LAB pourra alors, selon les circonstances, soit annuler la commande, soit en suspendre l'exécution ou retarder la mise à disposition sans que le Client puisse réclamer une quelconque indemnisation ou pénalité à ce titre.
9.2. Garanties légales
Le Client peut se prévaloir de la garantie légale de conformité, conformément aux articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
10. Propriété intellectuelle
Les éléments édités sur le Site et l’Application, tels que les noms, images, photographies, logos ou tous autres signes distinctifs présents sur le Site et l’Application sont des contenus protégés au titre du droit des marques et/ou du droit d’auteur et/ou du droit des dessins et modèles en France et à l’étranger. Toute reproduction non autorisée est constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon. La structure générale, les contenus éditoriaux, images, sons, vidéos, supports multimédias, textes, photographies, notices, icônes, logiciels, bases de données et tous autres éléments présents sur le Site et l’Application sont protégés au titre du droit d’auteur, des droits voisins et/ou du droit sui generis du producteur de base de données, ainsi que par les conventions internationales applicables. Les Produits sont protégés au titre du droit d’auteur et/ou du droit des dessins et modèles. Toute reproduction même partielle non autorisée est constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon. Sous peine de poursuites pénales, sauf accord exprès d’ENTERTAINMENT-LAB, le Client s’engage à ne pas :
-
Reproduire, représenter, modifier, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, les éléments présents sur le Site et l’Application, dont les Produits ;
-
Procéder à une quelconque atteinte aux systèmes informatisés mis en œuvre par le Site et l’Application, en ce compris toute intrusion ou tentative d’intrusion ;
-
Enlever ou supprimer toutes mentions et/ou informations propriétaires présentes sur le Site et l’Application. « CO-BLOC » est une marque déposée.
11. Eco-participation
Pour l’ensemble des filières REP, en tant que producteur ENTERTAINENT-LAB a l’obligation auprès de ses Clients de collecter une éco-participation qu’elle reverse aux différentes éco-organismes aux fins de financer les filières de collecte, de recyclage et de valorisation des déchets (liste des filières ci-après). Pour cela, ENTERTAINMENT-LAB est adhérente aux différentes filières REP relevant de son activité.
- L'identifiant unique [X] attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière jouet, a été attribué par l'ADEME à ENTERTAINMENT-LAB. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs de jouets et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’ECO MAISON.
- L'identifiant unique FR366928_01BCVH attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière emballage, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'environnement a été attribué par l'ADEME à ENTERTAINMENT-LAB. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'emballage et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de CITEO.
- L'identifiant unique FR366928_01BCVH attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière papier, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'environnement a été attribué par l'ADEME à ENTERTAINMENT-LAB. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs de papier et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de CITEO.
12. Communication et conservation du contrat
ENTERTAINMENT-LAB peut fournir au Client, à sa demande, un exemplaire du contrat de vente du Produit. ENTERTAINMENT-LAB assure la conservation de ce contrat pendant une période de dix (10) ans à compter de la livraison du Produit et garantit l’accès au Client à ce contrat à tout moment.
13. Preuve
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ENTERTAINMENT-LAB constituent la preuve de l’ensemble des transactions. L’archivage des communications et des confirmations de commandes est effectué sur un support fiable et durable qui peut être produit à titre de preuve entre ENTERTAINMENT-LAB et le Client. L’archivage des communications et des confirmations de commandes feront foi entre ENTERTAINMENT-LAB et le CLIENT, de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site et l’Application, notamment quant à la nature et à la date de la commande.
14. Données à caractère personnel
Les modalités du traitement des données à caractère personnel des Clients sont indiquées dans la politique de confidentialité accessible sur le Site et l’Application.
15. Opposition au démarchage téléphonique
Le Client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique par voie électronique sur le site Internet « bloctel.gouv.fr ».
16. Réclamation - Médiation
16.1. En cas de réclamation, le Client peut contacter le service clientèle par courriel à l’adresse [à compléter info@entertainment-lab.fr] ou par courrier postal à ENTERTAINMENT-LAB, 63 rue Richepanse - 78500 Sartrouville.
16.3. En cas d’échec de la réclamation auprès du service clientèle d’ENTERTAINMENT-LAB ou en l’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation ou à tout mode alternatif de règlement des différends. Le médiateur de la consommation compétent pour ENTERTAINMENT-LAB est .
17. Droit applicable - Langue des CGV
Seule la version française des CGV fait foi. Les CGV, les commandes passées en application et les relations avec les utilisateurs du Site et de l’Application et Clients sont régies par le droit français. Les CGV seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, ENTERTAINMENT-LAB et le Client s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut de solution amiable, tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes.
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU JEU « CO-BLOC »
1. Définitions
Pour les besoins des présentes, les termes définis ci-après ont la signification suivante :
- « ENTERTAINMENT-LAB » : Société par actions simplifiée, au capital social de 1.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 922 362 769, dont le siège social se situe 63 rue Richepanse - 78500 Sartrouville ;
- « Jeu » : Jeu d’escalade « CO-BLOC » commercialisé en ligne par ENTERTAINMENT-LAB sur le site Internet accessible à l’adresse suivante : www.co-bloc.fr et via l’application « BELAYERS ». Ce jeu est protégé au titre du droit d’auteur.
- « Conditions d’Utilisation » : Les présentes conditions générales d’utilisation du Jeu.
- « Utilisateur » : Toute personne physique participant au Jeu.
- « Site » : Site Internet accessible à l’adresse : www.co-bloc.fr édité par ENTERTAINMENT-LAB.
- « Application » : Application éditée par ENTERTAINMENT-LAB.
2. Objet et acceptation des Conditions d’Utilisation
Les Conditions d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur participe au Jeu. Toute utilisation du Jeu implique l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions d’Utilisation qui déclare en avoir pris connaissance et les respecter. ENTERTAINMENT-LAB se réserve le droit de modifier les Conditions d’Utilisation à tout moment. L’utilisation du Jeu sera soumise à la version la plus récente des Conditions d’Utilisation disponible sur le Site Internet et l’Application. En cas de contradiction entre les Conditions d’Utilisation et tout autre document non expressément accepté par ENTERTAINMENT-LAB, les dispositions des Conditions d’Utilisation prévaudront. Le fait qu’ENTERTAINMENT-LAB ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des Conditions d’Utilisation ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses des Conditions d’Utilisation.
3. Description du Jeu
Co-bloc, un jeu d'escalade palpitant et exaltant, tourne autour de la poursuite passionnante de l'amélioration de vos compétences en escalade tout en vous plongeant dans une atmosphère joyeuse avec votre groupe d'amis proches. En utilisant des dès et cartes d'action spécialement conçues pour affiner vos techniques d'escalade, que ce soit en augmentant votre force, en renforçant votre endurance, en perfectionnant votre équilibre ou en affinant votre coordination, co-bloc englobe une gamme complète de défis et d'opportunités.
4. Sécurité
La pratique du Jeu s’accompagne de risques. L’Utilisateur doit pouvoir évaluer ce dont il est capable avant toute participation au Jeu. L’Utilisateur est responsable de la manière dont il participe au Jeu et prend ainsi toutes les précautions requises afin d’assurer sa propre sécurité. L’Utilisateur s’engage à adopter des attitudes conformes aux recommandations de la Fédération Française de la Montagne et de l’Escalade. L’Utilisateur reconnaît que sa constitution physique et son état de santé lui permettent de pratiquer le sport en général, et plus particulièrement, l’escalade.
5. Responsabilité
5.1. La responsabilité d’ENTERTAINMENT-LAB est exclue en cas de non-conformité du Jeu à la législation du pays dans lequel il a vocation à être utilisé qu'il appartient à l’Utilisateur de vérifier, en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de sa part, ainsi qu’en cas de faute ou de fait totalement imputable à l’Utilisateur ou à un tiers.
La responsabilité d’ENTERTAINMENT-LAB est également exclue en cas de mauvaise utilisation du Jeu en contradiction avec les usages, les règles habituelles de prudence, les recommandations d’usage de la pratique de l’escalade, notamment celles de la Fédération Française de la Montagne et de l’Escalade, les présentes Conditions d’Utilisation, et les éventuelles notices fournies, ainsi qu’en cas de faute ou faits imputables à l’Utilisateur ou à un tiers.
5.2. L’Utilisateur est seul responsable de sa propre sécurité pendant le Jeu et s’engage expressément à agir de manière prudente et responsable en tout temps, et conformément aux recommandations d’usage de la pratique de l’escalade et aux présentes Conditions d’Utilisation.L’Utilisateur agit à ses risques et périls. ENTERTAINMENT-LAB n’est pas responsable des dommages ou pertes causés aux personnes, biens ou matériels liés à l’utilisation du Jeu. La responsabilité d’ENTERTAINMENT-LAB est notamment exclue en cas d'accident corporel lié à un manque de vigilance ou de précautions de l’Utilisateur dans le cadre de sa participation au Jeu.
5.3. Dans le cas où la responsabilité d’ENTERTAINMENT-LAB serait engagée, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages, directs, personnels, certains et prévisibles, à l’exclusion de tous dommages et/ou préjudices indirects, notamment toute perte d’exploitation.
6. Données personnelles
Les modalités du traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs sont indiquées dans la politique de confidentialité accessible sur le Site et l’Application.
7. Propriété Intellectuelle – Licence d’utilisation
7.1. Le Jeu et l’intégralité de sa documentation restent la propriété exclusive d’ENTERTAINMENT-LAB et sont protégés au titre du droit d’auteur. L’Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’ENTERTAINMENT-LAB. « CO BLOC » est une marque déposée.
7.2. Les Conditions d’Utilisation n’emportent aucune cession des droits de propriété intellectuelle à l’Utilisateur. ENTERTAINMENT-LAB consent à l’Utilisateur une licence personnelle, restreinte, non exclusive, non cessible et non transférable à des tiers, permettant d’utiliser le Jeu.
8. Support
En cas de difficultés ou pour toute question relative au Jeu, l’Utilisateur peut contacter ENTERTAINMENT-LAB par courriel : info@co-bloc.fr
9. Loi applicable
Les Conditions d’Utilisation et relations contractuelles entre ENTERTAINMENT-LAB et l’Utilisateur sont soumises au droit français. Seule la version française des Conditions d’Utilisation fait foi.